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Loi de l'URSS sur le règlement des conflits collectifs du travail.

Main Region

First Region

Soviet Union
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
1991-05-20
Law, Act

Second Region

Cette loi est une nouvelle version de la loi sur le règlement des conflits collectifs du travail du 9 octobre 1989 (Documents de droit social 1990/1, 1989 SUN 1) qui est ainsi implicitement abrogée. L'économie du texte est globalement la même mais de nombreuses dispositions sont modifiées. Chaque fois que dans le texte de 1989 il était fait référence au collectif de travailleurs, le présent texte mentionne aussi le syndicat. Le nouveau texte précise qu'il régit également le règlement des conflits intéressant plusieurs entreprises. Des délais sont fixés pour la formation de la commission de conciliation ou du collège arbitral du travail. Le préavis de grève passe de cinq jours à deux semaines. Les grèves "pour des motifs politiques" sont illégales, il est fait référence aux grèves visant à la démission de dirigeants de l'Union ou des républiques ou à des modifications de frontières. Un délai de dix jours est fixé aux cours suprêmes des républiques pour se prononcer sur l'illégalité d'une grève. Le pouvoir d'ajourner ou de suspendre une grève est retiré aux soviets suprêmes de l'Union ou des républiques fédérées pour être conféré aux présidents de l'Union ou des républiques. Il en est de même en ce qui concerne l'examen des conflits dans les entreprises où la grève est interdite. Des dispositions sont introduites en ce qui concerne la réparation des préjudices et les sanctions en cas de grève illégale ou d'actes visant à contraindre un tiers à faire grève. Disponible en anglais.

Serial region

    Serial title
    Izvestia
    Date
    1991-05-30
    Number
    No. 128
    Page range
    p. 4