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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Soviet Union (365) > Freedom of association, collective bargaining and industrial relations (29)

Name: Loi de l'URSS sur le règlement des conflits individuels du travail.
Country: Soviet Union
Subject(s): Employment security, termination of employment; Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1991-05-12
Entry into force:
Published on: Trud, 1991-05-17, p. 1-3
ISN: SUN-1991-L-22406
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=22406&p_lang=en
Bibliography: Trud, 1991-05-17, p. 1-3
Abstract/Citation: Selon l'exposé des motif, cette loi vise à donner aux citoyens la possibilité de s'adresser aux tribunaux pour défendre leurs droits en matière d'emploi et à éliminer la pratique tendant à exclure de tels recours au profit d'un règlement au sein de l'entreprise. Les conflits individuels du travail concernant l'application de la législation et autres réglementations régissant l'emploi, ainsi que des conventions collectives et autres accords relatifs à l'emploi seront examinés par: 1) des commissions chargées des conflits du travail, 2) les comités syndicaux pertinents, 3) les tribunaux populaires de district (municipaux). Définit les conditions de constitution et de travail des commissions, les compétences des comités syndicaux en cas de conflit, la procédure d'application des décisions prises par ces deux types d'organes et les modalités d'examen par les tribunaux populaires. Contient des dispositions spécifiques sur le licenciement injustifié et la réintégration. Etablit en outre les modalités d'examen des conflits par les autorités supérieures dans les cas concernant des fonctionnaires, et les conditions d'application des décisions prises par lesdites autorités. Disponible en anglais.

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