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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Canada (1,708) > Cooperatives (33)

Name: Loi du 19 mars 1991 sur l'aide au développement des coopératives (dans sa teneur modifiée au 1er mars 2017).
Country: Canada
Subject(s): Cooperatives
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1991-03-19
Entry into force:
Published on: Gazette officielle du Québec, Partie 2, 1991-04-24, No. 17, p. 1975-1981 (INFORM)
ISN: CAN-1991-L-22240
Bibliography: Gazette officielle du Québec, Partie 2, 1991-04-24, No. 17, p. 1975-1981 (INFORM)
Loi (dans sa teneur modifiée) Loi (dans sa teneur modifiée) Publications du Québec PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulted on 2017-06-12)
Act (as amended) Act (as amended) Publications du Québec PDF (in English) (as amended) PDF (in English) (as amended) (consulted on 2017-06-12)
Abstract/Citation: Réorganise l'aide financière et technique offerte par le gouvernement aux entreprises coopératives. L'administration en est notamment transférée de la Societé de développement des coopératives à la Societé de développement industriel du Québec et au ministère de l'Industrie, du Commerce et de la Technologie. Prévoit d'autre part les formes de l'aide financière, les modalités relatives à la présentation et à l'analyse des demandes d'aide, ainsi qu'à l'autorisation et au versement de l'aide. Abroge la loi sur la Societé de développement des coopératives (L.R.Q., ch.S-10.001).
Implementing text(s):

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