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Title_of_text

Loi du 19 mars 1991 sur l'aide au développement des coopératives (dans sa teneur modifiée au 1er avril 2023).

Main Region

First Region

Canada
Québec
Cooperatives
1991-03-19
State or Province
Law, Act

Second Region

Réorganise l'aide financière et technique offerte par le gouvernement aux entreprises coopératives. L'administration en est notamment transférée de la Societé de développement des coopératives à la Societé de développement industriel du Québec et au ministère de l'Industrie, du Commerce et de la Technologie. Prévoit d'autre part les formes de l'aide financière, les modalités relatives à la présentation et à l'analyse des demandes d'aide, ainsi qu'à l'autorisation et au versement de l'aide. Abroge la loi sur la Societé de développement des coopératives (L.R.Q., ch.S-10.001).

Entry dates region

    Date of entry into force
    1991-04-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Gazette officielle du Québec, Partie 2
    Date
    1991-04-24
    Number
    No. 17
    Page range
    p. 1975-1981