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CAN-1991-L-22240
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Title_of_text
Loi du 19 mars 1991 sur l'aide au développement des coopératives (dans sa teneur modifiée au 1er avril 2023).
Main Region
First Region
Country(ies)
Canada
Territorial subdivision(s)
Québec
Subjects (Classification)
Cooperatives
Adopted on (Date of text)
1991-03-19
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Réorganise l'aide financière et technique offerte par le gouvernement aux entreprises coopératives. L'administration en est notamment transférée de la Societé de développement des coopératives à la Societé de développement industriel du Québec et au ministère de l'Industrie, du Commerce et de la Technologie. Prévoit d'autre part les formes de l'aide financière, les modalités relatives à la présentation et à l'analyse des demandes d'aide, ainsi qu'à l'autorisation et au versement de l'aide. Abroge la loi sur la Societé de développement des coopératives (L.R.Q., ch.S-10.001).
Entry dates region
Date of entry into force
1991-04-01
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
2002 (CAN-2002-R-22246)
Décret concernant le Programme favorisant le financement de l'entrepreneuriat collectif (dans sa teneur modifiée au 1er janvier 2023).
Electronic region
Electronic source title
Loi (dans sa teneur modifiée)
Author
Publications du Québec
URL
http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/A-12.1
File
CAN-22240.pdf (PDF (version consolidée))
Electronic source title
Act (as amended)
Author
Publications du Québec
URL
http://legisquebec.gouv.qc.ca/en/ShowDoc/cs/A-12.1
File
CAN-22240 (EN).pdf (PDF (in English) (as amended))
Serial region
Serial title
Gazette officielle du Québec, Partie 2
Date
1991-04-24
Number
No. 17
Page range
p. 1975-1981