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SUN-1991-R-22172
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Title_of_text
Décret du Président de l'URSS sur des mesures d'urgence pour garantir le travail stable des branches d'activité essentielles de l'économie nationale.
Main Region
First Region
Country(ies)
Soviet Union
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations; Wages
Adopted on (Date of text)
1991-05-16
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Aux secteurs dans lesquels la grève est interdite aux termes de l'article 11 de la loi du 9 octobre 1989 sur le règlement des conflits collectif du travail (Documents de droit social 1990/1, 1989 SUN 1) sont ajoutés les secteurs du charbon, du pétrole, du gaz, de la chimie et de l'industrie pétrolière. D'autre part, il est demandé aux ministères concernés d'appliquer les décisions relatives à l'augmentation des salaires en fonction des résultats du travail.
Serial region
Serial title
Izvestia
Date
1991-05-17
Page range
p. 2