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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Belgium (3,223) > Economic and social policy (64)

Name: Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
Country: Belgium
Subject(s): Economic and social policy
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1991-03-21
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 1991-03-27, no 61, pp. 6155-6238
ISN: BEL-1991-L-22005
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=22005&p_lang=en
Bibliography: Moniteur belge, 1991-03-27, no 61, pp. 6155-6238
Abstract/Citation: Crée la catégorie des "entreprises publiques autonomes". Chaque organisme d'intérêt public qui doit disposer d'une autonomie de gestion dans un secteur industriel ou commercial peut obtenir une telle autonomie par la conclusion d'un contrat de gestion avec l'Etat aux conditions définies dans la présente loi. Le chapitre VIII est consacré au statut du personnel et au statut syndical dans de telles entreprises. Porte réforme de la Régie des voies aériennes, de la Société nationale des chemins de fer belges, de la Régie des postes et de la Régie des télégraphes et des téléphones.
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