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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Belgium (3,223) > Freedom of association, collective bargaining and industrial relations (80)

Name: Loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel (dans sa teneur modifiée au 9 août 2002).
Country: Belgium
Subject(s): Freedom of association, collective bargaining and industrial relations; Employment security, termination of employment
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1991-03-19
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 1991-03-29, no 63, pp. 6412-6418
ISN: BEL-1991-L-21842
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=21842&p_lang=en
Bibliography: Moniteur belge, 1991-03-29, no 63, pp. 6412-6418
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique Loi (version consolidée) Loi (version consolidée) (consulted on 2009-07-30)
Abstract/Citation: Cette loi vise à améliorer la protection des élus aux organes de représentation des travailleurs. Elle régit deux situations: le licenciement pour motif grave et le licenciement pour des raisons d'ordre économique et technique. Elle institue dans les deux cas des procédures spécifiques de conciliation et judiciaires qui doivent se dérouler dans des délais impératifs. Les infractions sont sanctionnées par de lourdes amendes.

Version modifiée au 9 août 2002 disponible sur internet.
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