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MRT-1990-R-21793
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Title_of_text
Décret no 90-118 du 19 août 1990 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement des organes délibérants des établissements publics.
Main Region
First Region
Country(ies)
Mauritania
Subjects (Classification)
Economic and social policy; Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1990-08-19
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Fait suite à l'ordonnance no 90-09 du 4 avril 1990 portant statut des établissements publics et des sociétés à capitaux publics et régissant les relations de ces entités avec l'Etat. Abroge toutes dispositions antérieures contraires et notamment le décret no 84-117 du 28 juin 1984.
Basic Text region
Basic text(s)
1990-04-04 (MRT-1990-R-21790)
Ordonnance no 90-09 du 4 avril 1990 portant statut des établissements publics et des sociétés à capitaux publics, et régissant les relations de ces entités avec l'Etat.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1990-09-26
Number
No. 750
Page range
p. 515-518