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Ordonnance no 90-09 du 4 avril 1990 portant statut des établissements publics et des sociétés à capitaux publics, et régissant les relations de ces entités avec l'Etat.

Country(ies)

Mauritania

Subjects (Classification)

Economic and social policy; Public and civil servants

Adopted on (Date of text)

1990-04-04

Type of legislation (Type of text)

Regulation, Decree, Ordinance

Abstract/Citation

Régit tant les établissements publics à caractère administratif que les établissements publics à caractère industriel et commercial. Abroge toutes dispositions antérieures contraires et notamment l'ordonnance no 84-038 du 25 février 1984.

Implementing text(s)

1990-08-19 (MRT-1990-R-21793)
Décret no 90-118 du 19 août 1990 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement des organes délibérants des établissements publics.

Serial title

Journal officiel

Date

1990-05-30

Number

No. 746

Page range

p. 315-320

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Title_of_text

Ordonnance no 90-09 du 4 avril 1990 portant statut des établissements publics et des sociétés à capitaux publics, et régissant les relations de ces entités avec l'Etat.

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Advancing social justice, promoting decent work