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Title_of_text

Ordonnance no 89-146 du 15 octobre 1989 interdisant et réprimant l'introduction, le transport et le dépôt des déchets nucléaires et des déchets industriels toxiques sur l'étendue du territoire de la R.I.M.

Main Region

First Region

Mauritania
Protection against particular hazards
1989-10-15
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

En cas de violations, est prévue la peine des travaux forcés à perpétuité, ou la peine de mort si les déchets ont entraîné mort d'homme. La liste des produits jugés toxiques sera fixée par décret.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1989-11-29
    Number
    No. 740
    Page range
    p. 586-587