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Décret no 89-100 du 26 juillet 1989 portant règlement général d'application de l'ordonnance no 88-144 du 30 octobre 1988 portant code des pêches maritimes.

Main Region

First Region

Mauritania
Fishers
1989-07-26
Law, Act

Second Region

Principales dispositions: composition et fonctionnement du conseil consultatif des pêches maritimes; définition des embarcations de pêche artisanale et des navires de pêche industrielle; licences de pêche; affrêtement et modifications apportées aux navires de pêche étrangers; journal de pêche; zone où la pêche est limitée ou interdite; ouverture minimale des mailles des filets; tailles ou poids minimaux des espèces; arrimage des engins des navires de pêche; marquage des navires; observateurs scientifiques mauritaniens à bord des navires; marins mauritaniens à bord des navires de pêche; compétence territoriale des agents de contrôle; répartition du produit des amendes et confiscations; sanctions applicables. Abroge toutes dispositions antérieures contraires.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1989-08-30
    Number
    No. 737
    Page range
    p. 434-439