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Title_of_text

Ordonnance no 88-144 du 30 octobre 1988 portant Code des pêches maritimes.

Main Region

First Region

Mauritania
Fishers
1988-10-30
Law, Act

Second Region

S'applique à la mer territoriale, à la zone économique exclusive et aux eaux intérieures salées ou saumâtres. Définit les conditions d'activités de pêche (de subsistance, commerciale, scientifique, ou sportive): gestion et aménagement des pêches, systèmes de licences, conditions d'exercice de la pêche, établissement de culture marine, qualité et salubrité des produits de la pêche, contrôle et constatations des infractions, sanctions, compétences et procédures administratives et juridictionnelles. Abroge notamment les articles 192 à 214 de la loi no. 78-043 du 28 février 1978 portant Code de la marine marchande et des pêches maritimes.

Amended Text region

Repealing Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1988-12-28
    Number
    No. 724-725
    Page range
    p. 404-411