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Décret no 82-170 bis du 14 décembre 1982 fixant les modalités de remboursement des dépenses occasionnées par la formation.

Main Region

First Region

Mauritania
Education, vocational guidance and training
1982-12-14
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Relatif à l'obligation de remboursement des dépenses de formation en cas de non-respect des clauses de l'engagement de servir l'Etat à l'issue d'une formation effectuée aux frais de la collectivité publique. Abroge notamment l'article 20 du décret no 81-031 du 19 février 1981 fixant les modalités d'attribution de bourses de l'enseignement supérieur, d'études et de stage de formation ou de perfectionnement à l'étranger.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1987-08-26
    Number
    No. 692-693
    Page range
    p. 357