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MRT-1982-R-21756
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Title_of_text
Décret no 82-170 bis du 14 décembre 1982 fixant les modalités de remboursement des dépenses occasionnées par la formation.
Main Region
First Region
Country(ies)
Mauritania
Subjects (Classification)
Education, vocational guidance and training
Adopted on (Date of text)
1982-12-14
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Relatif à l'obligation de remboursement des dépenses de formation en cas de non-respect des clauses de l'engagement de servir l'Etat à l'issue d'une formation effectuée aux frais de la collectivité publique. Abroge notamment l'article 20 du décret no 81-031 du 19 février 1981 fixant les modalités d'attribution de bourses de l'enseignement supérieur, d'études et de stage de formation ou de perfectionnement à l'étranger.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1987-08-26
Number
No. 692-693
Page range
p. 357