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SUN-1990-C-21750
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Title_of_text
Loi de l'URSS portant modifications à la Constitution (Loi fondamentale) de l'URSS en liaison avec le perfectionnement du système de la gestion de l'Etat.
Main Region
First Region
Country(ies)
Soviet Union
Subjects (Classification)
Constitutional law
Adopted on (Date of text)
1990-12-26
Type of legislation (Type of text)
Constitution
Second Region
Abstract/Citation
Détermine la nouvelle composition du gouvernement (Président de l'URSS, vice-président, conseil de la Fédération, cabinet des ministres, chambre de contrôle (budget + question de propriété sur le plan fédéral) et Cour suprême d'arbitrage); fixe ses responsabilités (devant le Parlement et le Président) et détermine les attributions du Conseil de la Fédération.
Serial region
Serial title
Izvestia
Date
1990-12-27
Number
No. 360
Page range
p. 1-2
Serial title
Daily Report Soviet Union
Date
1990-12-28
Page range
p. 33-36