Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Canada (1,708) > Maternity protection (15)

Name: Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d'autres dispositions législatives, 1990. Chapitre 73.
Country: Canada
Subject(s): Conditions of employment; Freedom of association, collective bargaining and industrial relations; Employment security, termination of employment; Hours of work, weekly rest and paid leave; Maternity protection
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1990-12-20
Entry into force:
Published on: Gazette officielle du Québec, partie II, 1991-01-30, No. 5, p. 699-727
ISN: CAN-1990-L-21631
Bibliography: Gazette officielle du Québec, partie II, 1991-01-30, No. 5, p. 699-727
Abstract/Citation: La loi sur les normes du travail établit un régime de normes minima pour les non-syndiqués. La présente loi modificative élargit la protection de cette catégorie de travailleurs. Intègre des dispositions (reprises d'un règlement) relatives au congé de maternité de 18 semaines et abolit toute exigence relative au service continu pour pouvoir en bénéficier. Introduit un congé parental sans solde dont la durée maximale est fixée à 34 semaines. Confère au salarié le droit de s'absenter pour remplir des obligations parentales ou familiales. Accorde au salarié un droit de recours contre une sanction qui lui aurait été infligée pour avoir refusé d'effectuer des heures supplémentaires en raison d'obligations parentales à l'égard de son enfant mineur. Interdit d'accorder un taux de salaire moindre ou un régime de vacances moins avantageux à certains salariés à temps partiel. Diminue graduellement de dix à cinq ans le nombre d'années de service requis pour qu'un salarié bénéficie de trois semaines de vacances. Abaisse graduellement de cinq à trois ans le nombre d'années de service requis pour avoir droit au recours en cas de congédiement sans cause juste et suffisante. Elargit le champ des sanctions qui donneront droit à un salarié d'avoir recours à un commissaire de travail. Accorde le droit de recours lors d'un congédiement pour cause de maladie ou d'accident. Attribue à la Commission des normes du travail le pouvoir d'exercer un plus grand nombre de recours pour les salariés. Transfère aux commissaires du travail la compétence pour l'étude des plaintes de congédiement sans cause juste et suffisante. Permet aux organismes sans but lucratif de défense des droits des salariés de porter plainte à la Commission des normes du travail pour le compte d'un salarié qui y consent expressément. Accorde aux plaignants le droit à une révision administrative lorsque la Commission des normes du travail refuse de poursuivre une enquête. Elargit l'assujettissement à la loi sur les normes du travail au gouvernement, à ses organismes et aux petites fermes mais en exclut les cadres supérieurs, sauf à l'égard de certains congés familiaux. Modifie les définitions de conjoint, de domestique et de service continu. Précise les fonctions et pouvoirs de la Commission des normes du travail. Contient des dispositions transitoires.
Amended text(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer