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CAN-1990-L-21631
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Title_of_text
Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d'autres dispositions législatives, 1990. Chapitre 73.
Main Region
First Region
Country(ies)
Canada
Territorial subdivision(s)
Québec
Subjects (Classification)
Conditions of employment; Employment security, termination of employment; Freedom of association, collective bargaining and industrial relations; Maternity protection; Hours of work, weekly rest and paid leave
Adopted on (Date of text)
1990-12-20
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
La loi sur les normes du travail établit un régime de normes minima pour les non-syndiqués. La présente loi modificative élargit la protection de cette catégorie de travailleurs. Intègre des dispositions (reprises d'un règlement) relatives au congé de maternité de 18 semaines et abolit toute exigence relative au service continu pour pouvoir en bénéficier. Introduit un congé parental sans solde dont la durée maximale est fixée à 34 semaines. Confère au salarié le droit de s'absenter pour remplir des obligations parentales ou familiales. Accorde au salarié un droit de recours contre une sanction qui lui aurait été infligée pour avoir refusé d'effectuer des heures supplémentaires en raison d'obligations parentales à l'égard de son enfant mineur. Interdit d'accorder un taux de salaire moindre ou un régime de vacances moins avantageux à certains salariés à temps partiel. Diminue graduellement de dix à cinq ans le nombre d'années de service requis pour qu'un salarié bénéficie de trois semaines de vacances. Abaisse graduellement de cinq à trois ans le nombre d'années de service requis pour avoir droit au recours en cas de congédiement sans cause juste et suffisante. Elargit le champ des sanctions qui donneront droit à un salarié d'avoir recours à un commissaire de travail. Accorde le droit de recours lors d'un congédiement pour cause de maladie ou d'accident. Attribue à la Commission des normes du travail le pouvoir d'exercer un plus grand nombre de recours pour les salariés. Transfère aux commissaires du travail la compétence pour l'étude des plaintes de congédiement sans cause juste et suffisante. Permet aux organismes sans but lucratif de défense des droits des salariés de porter plainte à la Commission des normes du travail pour le compte d'un salarié qui y consent expressément. Accorde aux plaignants le droit à une révision administrative lorsque la Commission des normes du travail refuse de poursuivre une enquête. Elargit l'assujettissement à la loi sur les normes du travail au gouvernement, à ses organismes et aux petites fermes mais en exclut les cadres supérieurs, sauf à l'égard de certains congés familiaux. Modifie les définitions de conjoint, de domestique et de service continu. Précise les fonctions et pouvoirs de la Commission des normes du travail. Contient des dispositions transitoires.
Entry dates region
Date of entry into force
1991-01-01
--
Amended Text region
Amended text(s)
1979-06-22 (CAN-1979-L-12553)
Loi du 22 juin 1979 sur les normes du travail (dans sa teneur modifiée au 1er avril 2023).
Serial region
Serial title
Gazette officielle du Québec, partie II
Date
1991-01-30
Number
No. 5
Page range
p. 699-727