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Ordonnance sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) du 16 janvier 1991.

Main Region

First Region

Switzerland
Employment policy, promotion of employment and employment services; Migrant workers
1991-01-16
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit pour le placement privé et la location de services la délimitation des activités soumises à autorisation, les conditions et les modalités d'octroi, de retrait et de suspension de l'autorisation. Les droits et obligations du placeur ou du bailleur de services sont définis. Des dispositions spécifiques concernent le placement de personnes pour des représentations artistiques. Les conditions de fonctionnement du service public de l'emploi sont spécifiées. Abroge les règlements d'exécution I du 21 décembre 1951 et II du 6 novembre 1959 de la loi fédérale sur le service de l'emploi et l'ordonnance d'application du 10 juillet 1888 de la loi fédérale concernant les opérations des agences d'émigration. Est également considéré comme placement privé à l'étranger le placement à partir de la Suisse de demandeurs d'emploi domiciliés à l'étranger dans un pays tiers, si une partie de l'activité de placement est effectuée en Suisse ou si les relations contractuelles entre le placeur et le demandeur d'emploi ou l'employeur sont régies par le droit suisse. Est aussi soumise aux dispositions régissant le placement privé à l'étranger l'activité d'un placeur en Suisse collaborant avec des placeurs étrangers en entrenant lui-même des contacts uniquement avec les demandeurs d'emploi ou avec les employeurs. Sont précisées les conditions d'octroi d'une autorisation d'exercer une activité de placement ou de location de services vers l'étranger. Prévoit le dédommagement du placeur en cas d'échec du placement à l'étranger.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1991-07-01
    --

Basic Text region

Repealed Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Recueil officiel des lois fédérales
    Date
    1991-02-19
    Number
    No. 6
    Page range
    pp. 408-424