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Title_of_text

Décret no 7458 relatif au droit de grève.

Main Region

First Region

Albania
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
1991-01-22
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Reconnait aux travailleurs le droit de grève pour défendre leurs intérêts économiques et sociaux. Le déclenchement d'une grève est subordonné au vote positif d'une majorité de travailleurs. Une grève déclenchée pour la première fois ne peut durer plus d'un jour ouvrable.Des restrictions au droit de grève sont notamment prévues pour assurer des services essentiels ainsi que pour épuiser les moyens de conciliation et d'arbitrage. En cas de grève illégale, l'employeur peut résilier le contrat de travail des grévistes, décision qui ne peut faire l'objet d'aucun recours. Aux termes de l'article 1(3), il est interdit d'exercer des pressions tendant à empêcher les travailleurs d'exprimer leur volonté de participer ou non à une grève et l'article 5 interdit d'empêcher ou de tenter d'empêcher des travailleurs non-grévistes de travailler; les infractions à ces dispositions sont sanctionnées par la rééducation par le travail ou par une peine d'emprisonnement de trois mois ou plus. Disponible en anglais.

Serial region

    Serial title
    Daily Report, East Europe (English) FBIS-EEU-91-016
    Date
    1991-01-24
    Page range
    pp. 3-4
    Serial title
    Traduction française (version de 1993)