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BEL-1990-R-21526
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Title_of_text
Arrêté royal du 21 décembre 1990 modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 1985 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du livre Ier de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pension.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Old-age, invalidity and survivors benefit; Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1990-12-21
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Vise en premier lieu à organiser la procédure d'appel contre les décisions rendues par le Conseil médical de l'invalidité qui concerne le taux d'incapacité permanente des ayants droit à une pension de survie âgés de moins de quarante-cinq ans, à charge du secteur public. Concerne aussi les documents à présenter avec la demande de pension de survie.
Entry dates region
Date of entry into force
1991-02-01
--
Amended Text region
Amended text(s)
1985-01-29 (BEL-1985-R-1334)
Arrêté royal fixant les modalités d'application de certaines dispositions du livre Ier de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pension.
Amended text(s)
1985-01-29 (BEL-1985-R-1334)
Arrêté royal fixant les modalités d'application de certaines dispositions du livre Ier de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pension.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1991-01-29
Number
no 20
Page range
pp. 1789-1792