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INT-1956-IA-21418
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Title_of_text
Rectificatif à l'arrangement administratif du 1 octobre 1950, relatif aux modalités d'application de la convention générale sur la sécurité sociale et de l'accord complémentaire concernant le régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs des mines et établissements assimilés du 17 janvier 1948. Fait à Paris.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium; France
Subjects (Classification)
International social security agreements
Adopted on (Date of text)
1956-04-18
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Entry dates region
Date of entry into force
1950-01-01
avec effet rétroactif
Amended Text region
Amended text(s)
1950-10-01 (INT-1950-IA-21414)
Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la convention générale sur la sécurité sociale et de l'accord relatif aux travailleurs des mines et établissements assimilés du 17 janvier 1948. Fait à Paris.
Amended text(s)
1950-10-01 (INT-1950-IA-21414)
Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la convention générale sur la sécurité sociale et de l'accord relatif aux travailleurs des mines et établissements assimilés du 17 janvier 1948. Fait à Paris.
Serial region
Serial title
Belgique: Moniteur belge
Date
1957-07-04
Number
no 185
Page range
p. 4838
Serial title
France: Journal officiel
Date
1956-05-25
Number
no 120