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INT-1951-IA-21415
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Title_of_text
Additif à l'arrangement administratif du 27 juillet 1949 relatif aux modalités d'application de l'accord complémentaire à la convention générale sur la sécurité sociale du 17 janvier 1948, relatif au régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs frontaliers et saisonniers. Fait à Paris.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium; France
Subjects (Classification)
International social security agreements
Adopted on (Date of text)
1951-01-19
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Entry dates region
Date of entry into force
1949-08-01
--
Amended Text region
Amended text(s)
1949-07-27 (INT-1949-IA-21413)
Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de l'accord complémentaire à la convention générale de sécurité sociale du 17 janvier 1948, relatif au régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs frontaliers et saisonniers. Fait à Paris.
Amended text(s)
1949-07-27 (INT-1949-IA-21413)
Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de l'accord complémentaire à la convention générale de sécurité sociale du 17 janvier 1948, relatif au régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs frontaliers et saisonniers. Fait à Paris.
Serial region
Serial title
Belgique: Moniteur belge
Date
1951-09-08
Number
no 251
Page range
p. 7091