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INT-1950-IA-21414
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Title_of_text
Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la convention générale sur la sécurité sociale et de l'accord relatif aux travailleurs des mines et établissements assimilés du 17 janvier 1948. Fait à Paris.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium; France
Subjects (Classification)
International social security agreements
Adopted on (Date of text)
1950-10-01
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Entry dates region
Date of entry into force
1950-01-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
1948-01-17 (INT-1948-IA-21408)
Convention générale sur la sécurité sociale. Faite à Bruxelles.
Basic text(s)
1948-01-17 (INT-1948-IA-21408)
Convention générale sur la sécurité sociale. Faite à Bruxelles.
Basic text(s)
1948-01-17 (INT-1948-IA-21411)
Accord complémentaire à la convention générale sur la sécurité sociale, relatif au régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs des mines et établissements assimilés. Fait à Bruxelles.
Basic text(s)
1948-01-17 (INT-1948-IA-21411)
Accord complémentaire à la convention générale sur la sécurité sociale, relatif au régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs des mines et établissements assimilés. Fait à Bruxelles.
Amending Text region
Amending text(s)
1956-04-18 (INT-1956-IA-21418)
Rectificatif à l'arrangement administratif du 1 octobre 1950, relatif aux modalités d'application de la convention générale sur la sécurité sociale et de l'accord complémentaire concernant le régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs des mines et établissements assimilés du 17 janvier 1948. Fait à Paris.
Amending text(s)
1956-04-18 (INT-1956-IA-21418)
Rectificatif à l'arrangement administratif du 1 octobre 1950, relatif aux modalités d'application de la convention générale sur la sécurité sociale et de l'accord complémentaire concernant le régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs des mines et établissements assimilés du 17 janvier 1948. Fait à Paris.
Serial region
Serial title
France: Textes officiels, ministère du Travail et de la sécurité sociale
Date
1950-11-21
Page range
20 p.
Serial title
France: Journal officiel
Date
1950-12-09
Number
no 290
Serial title
Belgique: Moniteur belge
Date
1951-01-15
Number
nos 15-16
Serial title
Belgique: Moniteur belge
Date
1957-07-04
Number
no 185