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Database of national labour, social security and related human rights legislation

France (6,742) > Employment security, termination of employment (94)

Name: Loi no 91-72 du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salarié.
Country: France
Subject(s): Employment security, termination of employment
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1991-01-18
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 1991-01-20, no 18, pp. 1047-1048
ISN: FRA-1991-L-21376
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=21376&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 1991-01-20, no 18, pp. 1047-1048
Legifrance Legifrance Journal officiel, France
Abstract/Citation: Arts. L 122-14-1, L 122-14-5, L 122-14-14 à L 122-14-18, L 152-1, L 322-7 du Code du Travail, 1992. Aux termes de l'article L.122.14 du Code du travail, issu de la loi du 2 août 1989 et du décret no. 89-861 du 27 novembre 1989 (ISN 8801), l'employeur qui envisage de licencier un salarié (sauf en cas de licenciement économique d'au moins dix salariés) doit le convoquer par lettre recommandée à un entretien préalable. En l'absence d'institutions représentatives du personnel, le salarié a la faculté de se faire assister par un conseiller de son choix. La présente loi modifie le code du travail afin d'organiser l'intervention d'un tel conseiller et de le doter d'un statut (crédit d'heures, congés de formation, protection contre le licenciement, secret professionnel, obligation de discrétion). Des sanctions sont prévues en cas de délit ou de tentative d'entrave aux fonctions de conseiller du salarié.
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