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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Belgium (3,223) > Freedom of association, collective bargaining and industrial relations (80)

Name: Arrêté royal du 31 octobre 1990 modifiant les arrêtés royaux du 26 septembre 1980 portant exécution des articles 1er, b, et 4, 2e, de la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public, du 30 septembre 1980 relatif à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public et du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 septembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.
Country: Belgium
Subject(s): Freedom of association, collective bargaining and industrial relations; Public and civil servants
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1990-10-31
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 1990-11-23, no 225, pp. 21920-21929
ISN: BEL-1990-R-21217
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=21217&p_lang=en
Bibliography: Moniteur belge, 1990-11-23, no 225, pp. 21920-21929
Abstract/Citation: Vise notamment à rendre le paiement et le contrôle des primes syndicales plus efficaces. Sont modifiées les dispositions relatives à la vérification: des conditions d'octroi d'une prime syndicale, de l'appartenance à l'effectif d'un organisme, d'une administration ou d'un service public, ainsi que du paiement effectif de la prime syndicale au membre du syndicat. Le texte proprement dit de l'arrêté est précédé d'un exposé des motifs et d'un commentaire article par article.
Amended text(s):

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