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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Soviet Union (365) > Freedom of association, collective bargaining and industrial relations (29)

Name: Loi de l'URSS sur les syndicats, leurs droits et les garanties de leur activité.
Country: Soviet Union
Subject(s): Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1990-12-10
Entry into force:
Published on: Izvestia, 1990-12-14, p. 2
ISN: SUN-1990-L-21142
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=21142&p_lang=en
Bibliography: Izvestia, 1990-12-14, p. 2
Abstract/Citation: Aux termes de cette loi, les travailleurs ont le droit de constituer librement des syndicats et d'y adhérer à la seule condition d'en respecter les statuts. Toute discrimination fondée sur l'appartenance ou la non-appartenance à un syndicat est interdite. Les syndicats ont le droit d'élaborer leurs statuts, d'élire leurs organes dirigeants, d'organiser leurs activités, de s'affilier à des organisations syndicales internationales et de coopérer avec des syndicats étrangers. La loi énonce les droits fondamentaux des syndicats: participation à l'élaboration de textes législatifs pertinents, défense du droit au travail, négociation collective, contrôle de l'application de la législation du travail et des conventions collectives, participation au règlement des conflits du travail, droit de grève. La dissolution d'un syndicat peut être volontaire ou être prononcée par une cour suprême de l'URSS ou de républiques fédérées pour activités contraires aux dispositions constitutionnelles. La loi énonce également les garanties des droits syndicaux. (DDS 1991/1, 1990-SUN 4).

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