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FRA-1991-L-21139
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Title_of_text
Loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Education, vocational guidance and training; Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
1991-01-03
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Arts. L 122-28-1 à L 122-28-5, L 122-28-7, L 212-4-2, L 212-4-5, L 221-5-1, L 231-1, L 231-2-2, L 263-7, L 321-13, L 322-1, L 322-4-1 à L 322-4-4, L 322-4-7, L 322-4-13, L 322-4-16, L 324-12, L 351-9, L 351-24, L 620-1, L 620-2, L 942-1, L 961-2 du Code du Travail, 1992. Modifie plusieurs dispositions du code du travail en matière de formation et d'insertion professionnelles et d'aménagement du temps de travail. Vise à encourager les actions de formation professionnelle dans les petites entreprises par l'instauration d'une aide forfaitaire de l'Etat en compensation du salaire des travailleurs extérieurs à l'entreprise assurant le remplacement des salariés en formation. Institue les stages d'accès à l'emploi ayant pour objet l'adaptation à un emploi de demandeurs d'emploi. Etend aux travailleurs reconnus handicapés le dispositif des contrats de retour à l'emploi. Assouplit les règles relatives au congé parental d'éducation et celles relatives au travail à temps partiel.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1991-05-07 (FRA-1991-R-22475)
Décret n° 91-422 du 7 mai 1991 relatif au Conseil national de l'insertion par l'activité économique.
Implementing text(s)
1991-05-07 (FRA-1991-R-22475)
Décret n° 91-422 du 7 mai 1991 relatif au Conseil national de l'insertion par l'activité économique.
Related Text region
Related text(s)
1993-07-27 (FRA-1993-R-34239)
Décret n° 93-958 du 27 juillet 1993 portant application de l'article L.351-25 et des articles L.981-7 à L.981-9 du Code du travail et de l'article 5 de la loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage.
Related text(s)
1993-07-27 (FRA-1993-R-34239)
Décret n° 93-958 du 27 juillet 1993 portant application de l'article L.351-25 et des articles L.981-7 à L.981-9 du Code du travail et de l'article 5 de la loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage.
Electronic region
Electronic source title
Loi (dans sa teneur modifiée)
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1B2BD30C70FB6C6C455E91DB28D46DDA.tpdjo13v_2?cidTexte=JORFTEXT000000352171&dateTexte=19910105
File
FRA-21139.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1991-01-05
Number
no 4
Page range
pp. 231-234