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Title_of_text

Arrêté du Soviet suprême portant entrée en vigueur de la loi sur la presse.

Main Region

First Region

Soviet Union
Community, social and personal services workers; Human rights
1990-06-12
Law, Act

Second Region

Fixe au 1er août 1990 la date d'entrée en vigueur de la loi sur la presse. Prévoit que le conseil des ministres établira une liste des médias soumis à la procédure de l'enregistrement et que le Comité parlementaire pour la transparence élaborera un projet de loi sur le droit des citoyens à l'information.

Serial region

    Serial title
    Izvestia
    Date
    1990-06-20
    Number
    No. 172
    Page range
    p. 3