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SUN-1990-L-20955
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Title_of_text
Arrêté du Soviet suprême portant entrée en vigueur de la loi sur la presse.
Main Region
First Region
Country(ies)
Soviet Union
Subjects (Classification)
Community, social and personal services workers; Human rights
Adopted on (Date of text)
1990-06-12
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Fixe au 1er août 1990 la date d'entrée en vigueur de la loi sur la presse. Prévoit que le conseil des ministres établira une liste des médias soumis à la procédure de l'enregistrement et que le Comité parlementaire pour la transparence élaborera un projet de loi sur le droit des citoyens à l'information.
Serial region
Serial title
Izvestia
Date
1990-06-20
Number
No. 172
Page range
p. 3