Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
DZA-1990-R-20881
Breadcrumb
Title_of_text
Décret exécutif n° 90-289 du 29 septembre 1990 relatif aux modalités d'organisation des élections des délégués du personnel.
Main Region
First Region
Country(ies)
Algeria
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Adopted on (Date of text)
1990-09-29
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Pris pour l'application de l'article 98 de la loi no 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail (DDS 1990/3, 1990-DZA 4). Les élections des délégués du personnel sont organisées par une commission électorale. Dispositions relatives à l'organisation des élections en cas de pluralité de lieux de travail, à la composition des listes électorales, à la répartition des sièges par catégories professionnelles, au recueil et à l'affichage des candidatures, à l'organisation du scrutin et au résultat du vote.
Amending Text region
Amending text(s)
1997-07-08 (DZA-1997-R-47930)
Décret exécutif no 97-248 du 8 juillet 1997 modifiant et complétant le décret exécutif no 90-289 du 29 septembre 1990 relatif aux modalités d'organisation des élections des délégués du personnel.
Amending text(s)
1997-07-08 (DZA-1997-R-47930)
Décret exécutif no 97-248 du 8 juillet 1997 modifiant et complétant le décret exécutif no 90-289 du 29 septembre 1990 relatif aux modalités d'organisation des élections des délégués du personnel.
Related Text region
Related text(s)
2023-10-17 (DZA-2023-R-115692)
Décret exécutif n° 23-359 du 17 octobre 2023 fixant les modalités d’appréciation de la représentativité des organisations syndicales et le contenu des indicateurs statistiques relatifs à leurs adhérents.
Electronic region
Electronic source title
JO du 3 octobre 1990
Author
Secrétariat général du gouvernement
Country
Algérie
URL
http://www.joradp.dz/JO8499/1990/042/F_Pag.htm
File
DZA-20881.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1990-10-03
Number
no 42
Page range
pp. 1130-1132