Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Romania (849) > Specific categories of workers (99)

Name: Décret-loi no. 57 pourvoyant à la rémunération des personnes des organes, institutions et organisations qui ont cessé leur activité.
Country: Romania
Subject(s): Public and civil servants
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1990-02-07
Entry into force:
Published on: Monitorul Oficial, 1990-02-08, No. 21, p. 2-3
ISN: ROM-1990-L-20868
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=20868&p_lang=en
Bibliography: Monitorul Oficial, 1990-02-08, No. 21, p. 2-3
Abstract/Citation: Sont visés les personnels-cadres des organes centraux et locaux, qui étaient placés sous la double tutelle du Parti et de l'Etat, de même que les personnels nécessaires à l'achèvement de tâches entreprises sur les anciens lieux de travail, à l'entretien des bâtiments, etc. La rémunération s'entend du salaire ou traitement de base et des prestations y afférentes. Elles est versée jusqu'à ce que l'intéressé soit affecté à un nouveau poste, à concurrence de 3 mois à dater de la dissolution de l'organe; elle est diminuée de 50 % au cas où il reste à domicile en attendant son transfert. La loi no. 57 du 29 octobre 1974 sur la rémunération en fonction de la garantie et de la qualité du travail s'applique en l'occurrence.

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer