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NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Senegal (601) > General provisions (143)

Name: Loi no 90-07 du 26 juin 1990 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique.
Country: Senegal
Subject(s): Economic and social policy; Public and civil servants
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1990-06-26
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 1990-07-07, no 5358, pp. 325-330
ISN: SEN-1990-L-20781
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=20781&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 1990-07-07, no 5358, pp. 325-330
Abstract/Citation: Vise notamment à renforcer l'autonomie des établissements publics par la suppression du Centre des Etablissements publics et de ses organes d'exécution. A l'égard du secteur parapublic, la loi porte différentes dispositions relatives au fonctionnement des entreprises, à leur statuts et à leur contrôle, dont le système reposera dorénavant sur un contrôle a posteriori, plus simple et mieux organisé, tout contrôle a priori étant abandonné. Abroge la loi no 87-19 du 3 août 1987, aux mêmes fins.
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