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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Canada (1,708) > Employment accident and occupational disease benefit (53)

Name: Loi du 20 décembre 1989 modifiant la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. (L.R.Q., chapitre A-3.001).
Country: Canada
Subject(s): Employment accident and occupational disease benefit; Occupational safety and health
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1989-12-20
Entry into force:
Published on: Gazette officielle du Québec, Partie 2, 1990-01-31, No. 5, p. 275-282
ISN: CAN-1989-L-20491
Bibliography: Gazette officielle du Québec, Partie 2, 1990-01-31, No. 5, p. 275-282
Abstract/Citation: Les modifications visent essentiellement à instaurer une nouvelle structure de classification des employeurs et un nouveau mode de tarification de ceux-ci. Sont également prévus l'ajout à la cotisation des employeurs d'une somme de défrayement pour dépenses inhérentes à la gestion des dossiers, l'effectivité immédiate de tout avis d'imputation, malgré une demande de révision ou un appel, ainsi que de nouveaux pouvoirs règlementaires en matière de financement pour la Commission de la santé et de la sécurité du travail.

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