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Loi du 20 décembre 1989 modifiant la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. (L.R.Q., chapitre A-3.001).

Main Region

First Region

Canada
Québec
Occupational safety and health; Employment accident and occupational disease benefit
1989-12-20
State or Province
Law, Act

Second Region

Les modifications visent essentiellement à instaurer une nouvelle structure de classification des employeurs et un nouveau mode de tarification de ceux-ci. Sont également prévus l'ajout à la cotisation des employeurs d'une somme de défrayement pour dépenses inhérentes à la gestion des dossiers, l'effectivité immédiate de tout avis d'imputation, malgré une demande de révision ou un appel, ainsi que de nouveaux pouvoirs règlementaires en matière de financement pour la Commission de la santé et de la sécurité du travail.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1990-01-01
    --

Serial region

    Serial title
    Gazette officielle du Québec, Partie 2
    Date
    1990-01-31
    Number
    No. 5
    Page range
    p. 275-282