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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Algeria > General provisions

Name: Loi no 90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit.
Country: Algeria
Subject(s): Economic and social policy
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1990-04-14
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 1990-04-18, no 16, pp. 450-473
ISN: DZA-1990-L-20084
Bibliography: Journal officiel, 1990-04-18, no 16, pp. 450-473
JO du 18 avril 1990 JO du 18 avril 1990 Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulted on 2007-01-23)
Abstract/Citation: Les investissements privés étrangers sont désormais autorisés dans toutes les activités économiques, sauf celles expressément réservées à l'Etat, et non plus limités à des participations minoritaires dans le cadre de coentreprises; ils bénéficieront, ainsi que leurs intérêts, d'une garantie de rapatriement; ils devront en retour être orientés vers des activités créatrices d'emploi et favoriser les transferts de technologies. Les banques étrangères pourront aussi ouvrir des succursales en Algérie. Les investissements privés algériens sont également encouragés.

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