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Title_of_text

Décret-loi no. 140 relatif à la nomination et au salaire du personnel des unités de justice et du parquet.

Main Region

First Region

Romania
Public and civil servants
1990-05-11
National
Law, Act

Second Region

Ce texte, qui abroge "toutes dispositions contraires", exclut, dans son exposé des motifs, "l'immixtion ou l'influence des organes des pouvoirs législatif, exécutif ou politique". Il concerne les juges, procureurs, greffiers, archivistes, notaires, secrétaires, traducteurs, jurés et autres agents de justice. En annexe, tableaux de traitement.

Serial region

    Serial title
    Monitorul oficial
    Date
    1990-05-12
    Number
    No. 65
    Page range
    p. 5-8