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ROM-1990-L-20083
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Title_of_text
Décret-loi no. 140 relatif à la nomination et au salaire du personnel des unités de justice et du parquet.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1990-05-11
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Ce texte, qui abroge "toutes dispositions contraires", exclut, dans son exposé des motifs, "l'immixtion ou l'influence des organes des pouvoirs législatif, exécutif ou politique". Il concerne les juges, procureurs, greffiers, archivistes, notaires, secrétaires, traducteurs, jurés et autres agents de justice. En annexe, tableaux de traitement.
Serial region
Serial title
Monitorul oficial
Date
1990-05-12
Number
No. 65
Page range
p. 5-8