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Décret-loi no. 139 concernant les chambres de commerce et d'industrie en Roumanie.

Main Region

First Region

Romania
Economic and social policy
1990-05-11
Law, Act

Second Region

Art. 1er. "Les commerçants, personnes morales et personnes physiques, peuvent constituer [...] des chambres de commerce et d'industrie, organisations autonomes destinées à promouvoir les intérêts de leurs membres en vue du développement de commerce et de l'industrie dans le cadre des besoins de l'économie du marché". "Ces chambres auront, entre autres, pour fonctions de stimuler les activités de formation professionnelle de leurs membres", de développer le commerce et l'industrie, notamment si ceux-ci sont "fondés sur la libre initiative", et d'organiser, en cas de besoin, un arbitrage ad hoc. La Chambre de commerce et d'industrie de Roumanie, qui remplace la Chambre de commerce et d'industrie de la République socialiste de Roumanie, est "une organisation non gouvernementale d'utilité publique, de caractère autonome, avec droit de promouvoir le commerce et l'industrie roumains à l'intérieur et à l'extérieur" (art.9).

Serial region

    Serial title
    Monitorul oficial
    Date
    1990-05-12
    Number
    No. 65
    Page range
    p. 3-5