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Database of national labour, social security and related human rights legislation

France (6,742) > Human rights (55)

Name: Loi no 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe.
Country: France
Subject(s): Human rights
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1990-07-13
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 1990-07-14, no 162, pp. 8333-8334
Code du Travail, ed. Dalloz, 1992, p. 1498
ISN: FRA-1990-L-20012
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=20012&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 1990-07-14, no 162, pp. 8333-8334
Code du Travail, ed. Dalloz, 1992, p. 1498
Legifrance Legifrance Journal officiel, France
Abstract/Citation: Pose le principe de l'interdiction de toute discrimination fondée sur l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion. Les tribunaux pourront désormais sanctionner les infractions à caractère raciste les plus graves par la privation de certains droits (éligibilité, accès à la fonction publique); la décision de condamnation de tout délit à caractère raciste pourra faire l'objet d'un affichage et d'une publication. Crée le délit de révisionnisme. Etend aux associations qui ont pour but "d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale, ou religieuse" la possibilité de se porter partie civile en matière de délits de presse à caractère raciste.

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