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Database of national labour, social security and related human rights legislation

France (6,742) > Employment security, termination of employment (94)

Name: Loi no 90-602 du 12 juillet 1990 relative à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap.
Country: France
Subject(s): Non-discrimination; Employment security, termination of employment
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1990-07-12
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 1990-07-13, no 161, pp. 8272-8273
ISN: FRA-1990-L-20010
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=20010&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 1990-07-13, no 161, pp. 8272-8273
Legifrance Legifrance Journal officiel, France
Abstract/Citation: Modifie le code pénal, le code de procédure pénale et le code du travail (art. L.122.45) afin d'étendre aux discriminations pour raisons de santé ou handicaps les sanctions réprimant celles fondées sur le sexe, la religion ou la race et d'ouvrir aux associations de défense des malades et handicapés la possibilité de se constituer partie civile. Désormais quiconque refuse d'embaucher ou licencie une personne en raison de son état de santé ou de son handicap pourra être poursuivi sauf si l'inaptitude médicale de cette dernière a été constatée par le médecin du travail. Tout licenciement intervenu en infraction à ces dispositions sera nul et le salarié devra être réintégré.

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