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Loi n° 90-14 du 2 juin 1990 relative aux modalités d'exercice du droit syndical, modifiée et complétée au 10 juin 1996.

Main Region

First Region

Algeria
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
1990-06-22
National
Law, Act

Second Region

Reconnaît à l'ensemble des travailleurs et aux employeurs le droit de constituer des organisations et de s'y affilier, de façon libre et volontaire, et aux organisations de travailleurs et d'employeurs de constituer des fédérations et des confédérations et de s'affilier à des organisations syndicales internationales. Règlemente la constitution, l'organisation et le fonctionnement des organisations syndicales. Définit les critères de représentativité des organisations. Détermine les modalités de la représentation syndicale dans l'entreprise. Prévoit un crédit d'heures pour les délégués syndicaux. Interdit toute discrimination fondée sur l'exercice d'activités syndicales. Contient des dispositions pénales. Abroge la loi no 88-28 du 19 juillet 1988 relative aux modalités d'exercice du droit syndical et l'ordonnance no 71-75 du 16 novembre 1971, relative aux rapports collectifs de travail dans le secteur privé (SL 1971-Alg.3). (DDS 1990-DZA 5).

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Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1990-06-06
    Number
    no 23
    Page range
    pp. 663-668
    Serial title
    Recueil de textes législatifs et réglementaires de l'Institut national du travail
    Page range
    pp.125-142