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Loi no 68-13 portant statut général des personnels des offices, des sociétés nationales et des sociétés de l'Etat où les collectivités publiques détiennent, directement ou indirectement, une participation au capital.

Country(ies)

Tunisia

Subjects (Classification)

Public and civil servants

Adopted on (Date of text)

1968-06-03

Type of legislation (Type of text)

Law, Act

Abstract/Citation

Abroge notamment l'article 8 de la loi no 65-3 du 12 février 1965 (obligations mises à la charge des offices, sociétés nationales et sociétés d'économie mixte).

Serial title

Journal officiel

Date

1968-06-07

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Title_of_text

Loi no 68-13 portant statut général des personnels des offices, des sociétés nationales et des sociétés de l'Etat où les collectivités publiques détiennent, directement ou indirectement, une participation au capital.

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Advancing social justice, promoting decent work