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TUN-1968-L-18428
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Title_of_text
Loi no 68-12 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Main Region
First Region
Country(ies)
Tunisia
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1968-06-03
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Abroge notamment le décret du 15 novembre 1956 fixant le statut général des oubriers permanents employés par l'Etat, les collectivités publiques locales et les établissements publics et la loi no 59-12 du 5 février 1959 portant statut général des fonctionnaires de l'Etat.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1982-03-16 (TUN-1982-R-33525)
Arrêté du premier ministre du 16 mars 1982, modifiant l'arrêté du 12 février 1980, fixant la liste des grades des personnels de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif, selon les catégories.
Implementing text(s)
1982-03-16 (TUN-1982-R-33525)
Arrêté du premier ministre du 16 mars 1982, modifiant l'arrêté du 12 février 1980, fixant la liste des grades des personnels de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif, selon les catégories.
Repealing Text region
Repealing text(s)
1983-12-12 (TUN-1983-L-114)
Loi n° 83-112 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Repealing text(s)
1983-12-12 (TUN-1983-L-114)
Loi n° 83-112 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1968-06-07