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Title_of_text

Loi no 68-12 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.

Main Region

First Region

Tunisia
Public and civil servants
1968-06-03
Law, Act

Second Region

Abroge notamment le décret du 15 novembre 1956 fixant le statut général des oubriers permanents employés par l'Etat, les collectivités publiques locales et les établissements publics et la loi no 59-12 du 5 février 1959 portant statut général des fonctionnaires de l'Etat.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1968-06-07