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BEL-1968-R-18243
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Title_of_text
Arrêté royal étendant le champ d'application de la loi du 28 juin 1966/3 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise aux entreprises qui occupent en moyenne au moins vingt-cinq travailleurs.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Employment security, termination of employment
Adopted on (Date of text)
1968-07-20
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Le nombre de travailleurs, fixé à l'art. 1er, al. 1er, de la loi du 28 juin 1966 susvisée, est réduit à vingt-cinq.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1968-07-30