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Title_of_text

Arrêté royal étendant le champ d'application de la loi du 28 juin 1966/3 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise aux entreprises qui occupent en moyenne au moins vingt-cinq travailleurs.

Main Region

First Region

Belgium
Employment security, termination of employment
1968-07-20
Law, Act

Second Region

Le nombre de travailleurs, fixé à l'art. 1er, al. 1er, de la loi du 28 juin 1966 susvisée, est réduit à vingt-cinq.

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1968-07-30