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CAN-1968-L-18124
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Title_of_text
Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction (dans sa teneur modifiée au 1er avril 2023)
Main Region
First Region
Country(ies)
Canada
Territorial subdivision(s)
Québec
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations; Construction workers
Adopted on (Date of text)
1968-12-18
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que les dispositions du Code du travail, de la loi sur les décrets de convention collective et de la loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d'oeuvre ne s'appliquent pas dans l'industrie de la construction, à moins d'une disposition expresse à l'effet contraire.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1995 (CAN-1995-R-716)
Règlement sur les régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction (dans sa teneur modifiée au 1er mars 2023).
Implementing text(s)
1981 (CAN-1981-R-1553)
Règlement d'application de la loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction (dans sa teneur modifiée au 1er mars 2023).
Implementing text(s)
1987-04-29 (CAN-1987-R-3735)
Règlement sur la délivrance des certificats de compétence (dans sa teneur modifiée au 1er mars 2023).
Implementing text(s)
1993 (CAN-1993-R-22727)
Règlement sur la formation professionnelle de la main-d'oeuvre de l'industrie de la construction (dans sa teneur modifiée au 1er mars 2023).
Implementing text(s)
1997 (CAN-1997-R-96786)
Règlement sur certaines exemptions à l'obligation d'être titulaire d'un certificat de compétence ou d'une exemption délivré par la Commission de la construction du Québec (dans sa teneur modifiée au 1er mars 2023).
Implementing text(s)
2012 (CAN-2012-R-96787)
Règlement sur le choix d'une association représentative par les salariés de l'industrie de la construction (dans sa teneur modifiée au 1er mars 2023).
Implementing text(s)
2014 (CAN-2014-R-96788)
Règlement concernant la déclaration des associations patronales et syndicales de l'industrie de la construction (dans sa teneur modifiée au 1er janvier 2023).
Implementing text(s)
1982 (CAN-1982-R-96789)
Règlement sur l'embauche et la mobilité des salariés dans l'industrie de la construction (dans sa teneur modifiée au 1er mars 2023).
Implementing text(s)
2012 (CAN-2012-R-96791)
Règlement sur le permis de service de référence de main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction (dans sa teneur modifiée au 1er mars 2023).
Implementing text(s)
2012 (CAN-2012-R-96792)
Règlement sur le Service de référence de main-d'oeuvre de l'industrie de la construction (dans sa teneur modifiée au 1er mars 2023).
Implementing text(s)
1996 (CAN-1996-R-96793)
Règlement sur le registre, le rapport mensuel, les avis des employeurs et la désignation d'un représentant (dans sa teneur modifiée au 1er mars 2023).
Related Text region
Related text(s)
1984 (CAN-1984-R-96795)
Règlement sur l'Association paritaire pour la santé et la sécurité du travail du secteur de la construction (dans sa teneur modifiée au 1er mars 2023).
Electronic region
Electronic source title
Loi (dans sa teneur modifiée)
Author
Publications du Québec
Country
Canada
URL
http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/R-20
File
CAN-18124.pdf (PDF (version consolidée))
Electronic source title
Act (as amended)
Author
Publications du Québec
Country
Canada
URL
http://legisquebec.gouv.qc.ca/en/ShowDoc/cs/R-20
File
CAN-18124 (EN).pdf (PDF (in English) (as amended))
Serial region
Serial title
Gazette officielle du Québec
Date
1968-31-12
Number
Supplément