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ITA-1970-L-17613
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Title_of_text
Loi n° 300 portant dispositions relatives à la sauvegarde de la liberté et de la dignité des travailleurs, de la liberté et des activités syndicales sur les lieux de travail, et dispositions relatives au placement.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Adopted on (Date of text)
1970-05-20
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Original title
Norme sulla tutela della libertà e dignità del lavoratori, della libertà sindacale e dell'attività sindacale nel luoghi di lavoro e norme sul collocamento (Statuto dei lavoratori)
Abstract/Citation
Limite les pouvoirs de l'employeur et renvoie à la négociation collective. Garantit la liberté politique, syndicale et religieuse des travailleurs sur les lieux de travail (art.1). Les arts.2 à 6 règlementent le pouvoir des vigiles chargés d'assurer la protection du patrimoine de l'entreprise, le service de surveillance, le pouvoir de contrôle de l'employeur par le biais d'installations audiovisuelles dans l'entreprise, les "visites personnelles" (fouille) et limitent le pouvoir de l'employeur de contrôler la santé du travailleur et son aptitude à exercer son emploi.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1977-11-08 (ITA-1977-L-28750)
Loi no 847 portant mesures de coordination de la loi no 533 du 11 août 1973 et relatives à la procédure prévue par l'article 28 de la loi no 300 du 20 mai 1970.
Implementing text(s)
1977-11-08 (ITA-1977-L-28750)
Loi no 847 portant mesures de coordination de la loi no 533 du 11 août 1973 et relatives à la procédure prévue par l'article 28 de la loi no 300 du 20 mai 1970.
Amending Text region
Amending text(s)
1990-05-11 (ITA-1990-L-20017)
Loi no 108 du 11 mai 1990 régissant le licenciement individuel.
Amending text(s)
1990-05-11 (ITA-1990-L-20017)
Loi no 108 du 11 mai 1990 régissant le licenciement individuel.
Amending text(s)
1995-07-28 (ITA-1995-L-46527)
Décret no 312 du Président de la République portant abrogation, suite à un référendum populaire, de la lettre a) et partiellement de la lettre b) de l'article 19, premier paragraphe, de la loi no 300 du 20 mai 1970 sur la constitution de représentations syndicales au sein des entreprises, et différant l'entrée en vigueur de ladite abrogation.
Amending text(s)
1995-07-28 (ITA-1995-L-46527)
Décret no 312 du Président de la République portant abrogation, suite à un référendum populaire, de la lettre a) et partiellement de la lettre b) de l'article 19, premier paragraphe, de la loi no 300 du 20 mai 1970 sur la constitution de représentations syndicales au sein des entreprises, et différant l'entrée en vigueur de ladite abrogation.
Related Text region
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1977-05-09 (ITA-1977-L-13539)
Loi no 210 portant interprétation authentique du dernier alinéa de l'art. 31 de la loi no 300 du 20 mai 1970 (SL 1970-It.2) relatif au statut des travailleurs.
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1993-02-03 (ITA-1993-L-32142)
Décret législatif no 29 du 3 février 1993 portant dispositions en vue de la rationalisation de l'organisation des administrations publiques et révision des dispositions sur l'emploi dans le secteur public, en vertu de l'article 2 de la loi no 421 du 23 octobre 1992.
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2001-04-03 (ITA-2001-L-61442)
Loi no 142 du 3 avril 2001 portant modifications de la législation en matière de coopératives, notamment sur la position des travailleurs sociaux.
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Electronic region
Electronic source title
Legislation online
Author
Normattiva - Il Portale della Legge Vigente
Country
Italy
URL
http://www.normattiva.it/
File
ITA17613 Itl.pdf (PDF of Law in Italian as at 10/06/2015)
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale
Date
1970-05-27