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Décret no 70-76 PD/MFPRAT du 30 avril 1970 fixant la date d'entrée en vigueur de la branche des pensions et le taux des cotisations du régime général de sécurité sociale.

Main Region

First Region

Benin
Administration and financing
1970-04-30
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Cette date est fixée au 1er juillet 1970 et le taux des cotisations pour la branche pensions à 6 pour cent des salaires (3,6 pour cent à la charge de l'employeur et 2,4 pour cent à la charge du travailleur).

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1970-06-15