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MRT-1971-L-17387
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Title_of_text
Loi no 71-207 du 5 août 1971 relative à l'exercice du droit de grève des fonctionnaires.
Main Region
First Region
Country(ies)
Mauritania
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations; Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1971-08-05
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
L'exercice du droit de grève par les fonctionnaires doit être précédé d'un préavis émanant du syndicat professionnel représentatif sur le plan national. En aucun cas l'exercice du droit de grève ne peut s'accompagner d'occupation des lieux du service ou de leurs abords immédiats. L'absence de service par suite de cessation concertée du service entraine une réduction proportionnelle du traitement de base, etc..
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1970-03-24 (MRT-1970-R-17714)
Décret no 70-77 du 24 mars 1970 portant interdiction du droit de grève pour certains fonctionnaires et agents de l'Etat.
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Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1971-08-25