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Loi no 71-24 complétant la loi no 59-37 du 28 mars 1959 étendant le bénéfice du régime de pensions de retraite institué par la loi no 59-18 du 5 février 1959 à diverses catégories de personnels.

Country(ies)

Tunisia

Subjects (Classification)

Old-age, invalidity and survivors benefit

Adopted on (Date of text)

1971-06-14

Type of legislation (Type of text)

Law, Act

Abstract/Citation

Complète l'art. 1er, tel que modifié par le décret-loi n°70-3 du 14 sept. 1970, en ce qui concerne certaines participations rétroactives audit régime.

Serial title

Journal officiel

Date

1971-06-11

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Title_of_text

Loi no 71-24 complétant la loi no 59-37 du 28 mars 1959 étendant le bénéfice du régime de pensions de retraite institué par la loi no 59-18 du 5 février 1959 à diverses catégories de personnels.

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