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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Italy (880) > Wages (18)

Name: Sentence no 156 de la Cour Constitutionnelle déclarant inconstitutionnel l'article 7, deuxième alinéa, de la loi no 741 du 14 juillet 1959 portant dispositions transitoires tendant à garantir aux travailleurs des conditions minimums de salaire et de travail [SL 1959-It.3]] dans la mesure où il exclut que des minimums économiques ne correspondant pas à un salaire suffisant ne confèrent pas au juge ordinaire les pouvoirs prévus par l'article 36 de la Constitution [SL 1947-It.5] (extraits)], ainsi que l'article unique du décret du Président de la République no 1326 du 11 septembre 1960 et tous les articles uniques des décrets du Président de la République ayant force de loi, pris en vertu des articles 1 à 7 de la loi no 741 du 14 juillet 1959, tendant aux mêmes fins.
Country: Italy
Subject(s): Wages
Type of legislation: Case law
Adopted on: 1971-06-28
Entry into force:
Published on: Gazzetta Ufficiale, 1971-07-14
ISN: ITA-1971-CL-17287
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=17287&p_lang=en
Bibliography: Gazzetta Ufficiale, 1971-07-14

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