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ITA-1971-R-17285
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Title_of_text
Décret no 1420 du Président de la République portant dispositions en matière d'assurance obligatoire invalidité, vieillesse et survivants gérée par l'Organisme national de prévoyance et d'assistance en faveur des travailleurs du spectacle.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Community, social and personal services workers; Old-age, invalidity and survivors benefit
Adopted on (Date of text)
1971-12-31
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Ladite assurance est régie, notamment, par les dispositions du décret-loi no 1827 du 4 octobre 1935 sur la prévoyance sociale et de ses modifications ultérieures (SL 1935-It.5... 1947-It.2B). Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.
Basic Text region
Basic text(s)
1935-10-04 (ITA-1935-L-28748)
Décret-loi no 1827 sur le perfectionnement et la coordination de la prévoyance sociale.
Basic text(s)
1935-10-04 (ITA-1935-L-28748)
Décret-loi no 1827 sur le perfectionnement et la coordination de la prévoyance sociale.
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale
Date
1972-05-05