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Sentence no 174 de la Cour constitutionnelle déclarant inconstitutionnel le premier paragraphe de l'article 11 de la loi no 604 du 15 juillet 1966 établissant des normes applicables au licenciement individuel (SL 1966-It.1) dans la mesure où il exclut de l'application des articles 2 et 5 de ladite loi les travailleurs âgés de plus de soixante-cinq ans qui ne remplissent pas les conditions légales ouvrant droit à pension de vieillesse.

Main Region

First Region

Italy
Employment security, termination of employment
1971-06-05
Case law

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale
    Date
    1971-07-21