Breadcrumb

Loi portant révision de la législation concernant la fermeture d'entreprises.

Country(ies)

Belgium

Subjects (Classification)

Employment security, termination of employment

Adopted on (Date of text)

1971-07-28

Type of legislation (Type of text)

Law, Act

Abstract/Citation

Modifie notamment: 1. la loi du 28 juin 1966 [SL 1966 - Bel. 1] relative à l'indeminisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises; remplace l'article 1er, al. 1er; modifie et complète l'art. 2; insère un article 2bis; remplace l'article 4; modifie l'article 6; complèete l'article 9, al. 2; modifie l'article 13; remplace les articles 14 et 16; abroge l'article 19 et modfie l'article 20; 2. La loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indeminisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises; remplace l'article 2; complète l'art. 4; modifie l'article 8; remplace l'article 10; abroge l'article 11; 3. La loi du 20 juillet 1968 relative à l'octroi d'indeminités d'attente aux travailleurs victimes de certaines fermetures d'entreprises; remplace l'article 2, al. 1er; complète l'article 3 et insère un article 3bis. c b370 1. la loi%1. La loi modfie%modifie complèete%complète