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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Algeria (93,563) > Administration and financing (3,171)

Name: Arrêté du 14 mai 1971 relatif à la participation de la Caisse mutuelle agricole de retraite pour la prise en charge des prestations maladie et au financement de cette participation.
Country: Algeria
Subject(s): Administration and financing
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1971-05-14
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 1971-06-08
ISN: DZA-1971-R-16887
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=16887&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 1971-06-08
Abstract/Citation: Au-delà du sixième mois de soins, 100 pour cent du coût réel des soins pour les maladies de longue durée et 80 pour cent du tarif de responsabilité en vigueur pour les autres maladies; 80 pour cent du tarif de responsabilité pour les frais d'orthopédie, cure, etc.. Couverture assurée par une cotisation de 2 pour cent des rémunérations versées (1 pour cent à la charge de l'employeur et 1 pour cent à celle du travailleur.

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